Modèle de lettre
Modèle de contrat de location de licence IV, III et II
Quand utiliser ce modèle de contrat de location de licence de débit de boissons ?
Vous êtes titulaire d'une licence de débit de boissons, catégorie II, III ou IV. Vous souhaitez conclure un contrat de location portant sur votre licence. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre contrat.
Ce que dit la loi sur les licences de débit de boissons
L'article L. 3331-1 du Code de la santé publique, distingue trois catégories de licence.
La licence de 2e catégorie, dite «licence de boissons fermentées», autorise la vente de à consommer sur place. La licence de 3e catégorie permet d'y ajouter les apéritifs ne titrant pas plus de 18 degrés. Enfin, la licence de 4e catégorie, dite «grande licence» ou «licence de plein exercice», autorise la vente des boissons alcoolisées et liqueurs.
Ces trois catégories de licence sont soumises aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code de la santé publique.
Depuis la loi du 9 novembre 1915, il est interdit de créer une licence IV, il faut l'acheter ou la transférer. Le transfert doit se faire dans la même commune, dans une agglomération nouvelle ou dans une station de tourisme.
En outre, aux termes de la loi no 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24 juill.) et de l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un tel établissement.
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
Nos conseils pour votre lettre
Le présent modèle ne dispense absolument pas de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit. De plus le présent modèle constitue un modèle type, il devra être adapté à votre situation. Votre convention devra en outre comporter la signature de toutes les parties et chaque page de la convention devra être paraphée par elles.
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Modifié le : 15/07/2014 15:38:33
Nombre de mots : 1173
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