Modèle de lettre
Modèle de contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI (CDD ne comportant pas de terme précis)

Quand utiliser ce contrat à durée déterminée ?

Ce modèle de contrat de travail à durée déterminée, ne comportant pas de terme précis concerne la situation très particulière dans laquelle l'employeur aurait recruté une personne en CDI, mais que cette dernière ne serait pas immédiatement disponible pour prendre ses fonctions. L'employeur pourrait alors, en attendant et sous certaines conditions, recourir à un CDD ne comportant pas de terme certain.

Ce que dit la loi sur le CDD

L'employeur a la possibilité de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté pour le même poste par contrat à durée indéterminée (CDI). Cette possibilité est énoncée à l'article L. 1242-2 alinéa 1 e) du code du travail. Cette situation particulière vise le cas où le salarié recruté sous contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le poste vacant ne serait pas immédiatement disponible. Cette indisponibilité peut, par exemple, provenir du préavis courant chez son ancien employeur ou de l'exécution d'un congé de reclassement. L'arrivée du salarié sous CDI doit se faire dans un délai maximum de 9 mois. Ce motif de recours peut être utilisé dans deux cas seulement : lorsqu'il s'agit du remplacement d'un salarié qui occupait précédemment le poste ou en cas de création de poste. Dans ces deux situations, l'entreprise doit être dans une démarche très avancée de recrutement du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il faut donc, à la date où le contrat à durée déterminée est conclu, que l'employeur ait arrêté son choix sur un candidat déterminé. A défaut, attention à la sanction pour recours abusif au CDD.

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de contrat à durée déterminée ne comportant pas de terme certain vous propose une approche exhaustive de la relation de travail ainsi contractualisée. Il vous revient de personnaliser et supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou à vos besoins.
Soyez vigilant aux points sensibles, pour lesquels des précisions sont apportées au fur et à mesure.

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Modifié le : 28/01/2013 17:18:04
Nombre de mots : 2699
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