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Modèle de lettre
Modèle de Clause de médiation


Quand utiliser ce modèle de clause de médiation ?

Vous rédigez un contrat et vous souhaitez, qu'en cas de conflit relatif à son exécution, qu'avant toute procédure judiciaire, un médiateur soit nommé afin de trouver une solution transactionnelle. Vous décidez donc d'insérer dans votre contrat une clause de médiation.

Ce que dit la loi sur la clause de médiation

La médiation n'est pas une conciliation. La conciliation n'implique pas l'intervention d'un tiers, alors qu'en matière de médiation, il existe nécessairement un tiers, le médiateur.
La médiation n'est pas une clause compromissoire. La clause compromissoire élève l'arbitre en juge et rend impérative la solution de la sentence arbitrale. A l'inverse, la médiation laisse aux parties leurs libertés, les parties sont libres de refuser la solution dégagée.
La médiation conventionnelle oblige d'abord les parties à faire appel à un médiateur avant l'engagement de toute procédure judiciaire mais ne supprime pas la possibilité de recourir à la voie judiciaire en cas d'échec de la médiation, mais elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil). La clause de médiation est totalement valable tant qu'elle respecte les dispositions d'ordre public. Elle peut donc être introduite dans tous les contrats. Issue de la pratique, son application est régie par le droit commun des contrats.
La chambre mixte le 14 février 2003, a décidé que l'inobservation d'une procédure préalable de conciliation prévue contractuellement constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Cette solution peut également être appliquée à la médiation.

A compter du 1er janvier 2016, la médiation devient obligatoire pour tout differend entre un consommateur et un professionnel.

Nos conseils pour votre lettre

En général, cette clause est insérée dès la conclusion du contrat de travail. Elle peut également fait l'objet d'un avenant à ce contrat. Dans ce dernier cas, l'accord du cocontractant doit être recueilli. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux clauses de médiation, il est recommandé de recourir à un professionnel du droit.


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Modifié le : 09/12/2015 17:37:39
Nombre de mots : 793
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