Modèle de lettre
Modèle d'attestation sur l'honneur pour bénéficier de l'abattement sur les capitaux décès (article 900 I du CGI)

Quand utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur pour bénéficier de l'abattement sur les capitaux décès ?

Vous êtes le bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'assurance vie. Suite au décès de l'assuré, vous êtes tenu d'établir une attestation sur l'honneur pour être en règle avec l'administration fiscale. Cette attestation est exigée pour le règlement des capitaux qui vous reviennent. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre attestation sur l'honneur.

Ce que dit la loi sur l'abattement sur les capitaux décès

Afin d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues en exécution d'une garantie en cas de décès, le bénéficiaire doit, dans tous les cas, remplir une attestation sur l'honneur. Cette attestation doit préciser, dans l'hypothèse où l'assuré avait souscrit d'autres contrats en faveur de ce même bénéficiaire, les abattements totaux ou partiels déjà effectués par d'autres organismes d'assurance. Dans ce cadre, plusieurs deux situations peuvent se présenter, soit le bénéficiaire n'a pas connaissance des contrats souscrits par l'assuré à son profit, autre que celui pour lequel il demande le versement des sommes qui lui sont dues, soit il a connaissance d'autres contrats souscrits à son profit par l'assuré.
Au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, les sommes versées au bénéficiaire, ayant pour origine des primes versées avant 70 ans, font l'objet d'un prélèvement de 20% ou 25% après application d'un abattement de 152 500 euros (CGI art. 990 I). Ainsi les sommes versées au bénéficiaire sont exonérées jusqu'à 152 500 euros, font l'objet d'un prélèvement à hauteur de 20% lorsque le montant versé est compris entre 152 501 euros et 1 055 338 euros, et qui s'élève à 25% lorsque le montant versé est supérieur à 1 055 338 euros. Ces montants sont applicables pour 2011 et 2012, mais ils varient chaque année selon le barème progressif d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'abattement de 152 500 euros est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème fiscal (article 669 du code général des impôts) pour les décès intervenus depuis le 31 07 2011. L'instruction administrative du 7 mars 2012 (BO 7 G-2-12, n°56) confirme qu'il convient d'appliquer autant d'abattements qu'il y a de couples "usufruitier/nu-propriétaire". Ainsi en présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème fiscal.
Enfin, un bénéficiaire ne peut pas bénéficier de plus d'un abattement pour l'ensemble des capitaux décès reçus d'un assuré, quelle que soit sa ou ses qualités (usufruitier, nu-propriétaire et/ou propriétaire). La fraction d'abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré (ex. conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS) ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.

Nos conseils pour votre attestation

Cette attestation sur l'honneur est à adresser à la compagnie d'assurance. Il est impératif d'adapter ce modèle type à votre situation (pour vous aidez plusieurs hypothèses sont envisagées).

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Modifié le : 14/06/2012 10:13:45
Nombre de mots : 846
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