Modèle de lettre
Modèle d'assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal de grande instance (TGI)

Quand utiliser ce modèle d'assignation en usurpation de nom ?

Vous avez constaté qu'une personne a utilisé frauduleusement votre nom pour effectuer des démarches administratives d'état civil (fausses déclarations de mariage, de divorce, ...). Vous avez la possibilité de l'assigner pour usurpation d'identité. Vous avez engagé une action pénale pour faire condamner l'auteur du vol d'identité et vous souhaitez désormais obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi du fait de l'infraction qu'il a commise.
Ce modèle gratuit se destine à vous permettre d'assigner l'auteur du vol d'identité et obtenir réparation de votre préjudice.

Ce que dit la loi sur l'usurpation de nom

D'après l'article 434-23 du code pénal, le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'article précise en outre que les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans pouvoir se confondre avec celles prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Cela signifie que l'auteur du vol d'identité pourra être condamné à la fois pour l'usurpation de nom mais également pour les infractions qu'il a commises grâce à cette usurpation de nom.
Ce texte incrimine l'usurpation du nom d'une part et les fausses déclarations relatives à l'état civil d'autre part. Mais cette infraction n'est constituée que si l'usurpation a donné lieu ou était susceptible de donner lieu à des poursuites pénales à l'encontre de la personne dont l'identité a été usurpée.
Il convient de distinguer cet article de celui qui incrimine spécifiquement l'usurpation d'identité sur Internet introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure "LOPPSI II", qui crée le concept d'usurpation d'identité numérique.
Parallèlement à sa condamnation pénale (amende + peine de prison éventuelle), l'auteur de l'infraction peut être condamné, par les juridictions civiles, à indemniser la victime du vol d'identité pour le préjudice qu'il lui a causé. A cette fin, il convient pour cette victime d'assigner l'auteur des faits devant le tribunal civil.
S'agissant d'une assignation, elle doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du cpc, à savoir l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (nature et siège), l'objet de la demande avec un exposé des moyens «en fait et en droit», l'avertissement que faute de comparaître le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre et sur les seuls éléments fournis par son adversaire, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Nos conseils pour votre assignation

Prenez le temps de rédiger votre assignation et de n'oublier aucune des mentions prescrites à peine de nullité de l'assignation. Une fois l'assignation rédigée, il faudra la confier à un huissier de justice afin que celui-ci procède à sa signification. Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.

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Modifié le : 01/08/2012 17:11:08
Nombre de mots : 790
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