Exemple de document type
Modèle d'assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal de grande instance (TGI)
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle d'assignation de l'auteur d'une usurpation d'identité. Que faire quand on constate une usurpation de son nom ? Comment faire en cas de vol d'identité, assigner l'auteur d'une usurpation de nom ? Victime d'usurpation d'identité, d'usurpation de nom, de vol d'identité ?
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ASSIGNATION POUR USURPATION D'IDENTITÉ
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE_______________
L'an deux mille ________
Et le ______________
À la requête de :
Monsieur/Madame ___________
Né(e) à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro _____________
S'il s'agit du ministère public:
Le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ___________(siège du TGI)
Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait &e
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Modifié le : 01/08/2012 17:11:08
Nombre de mots : 790