Modèle de lettre
Modèle d'assignation aux fins de tierce opposition principale devant le Tribunal d'Instance

Quand utiliser ce modèle d'assignation aux fins de tierce opposition ?

Vous êtes lésé ou menacé d'un préjudice par effet de jugement à l'égard duquel vous avez la qualité de tiers. Vous souhaitez exercer un recours contre ce jugement. Il convient pour cela de former tierce opposition. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la tierce opposition à titre principal

La tierce opposition fait l'objet des articles 582 à 592 du code de procédure civile (CPC). Il s'agit d'une voie de recours réservée aux tiers, c'est à dire aux personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées à la procédure initiale. Les tiers qui entendent exercer cette voie de recours doivent justifier d'un intérêt et d'une qualité pour agir. La jurisprudence se montre toutefois assez libérale pour admettre une personne à faire tierce opposition. La tierce opposition peut être formée à titre principale, c'est à dire en dehors de tout procès, ou à titre incident quand elle est formée au cours d'un procès déjà engagé. Lorsqu'elle est formée à titre principale, la tierce opposition est formée devant la juridiction qui a prononcé le jugement initial (article 587 alinéa 1 du CPC).
En principe tout jugement peut être attaqué par la tierce opposition (article 585 du CPC). Néanmoins, la loi prévoit des exceptions, ainsi la tierce opposition est notamment refusée contre les arrêts de la Cour de Cassation et contre les actes d'administration judiciaire.
Le délai pour exercer une tierce opposition à titre principal est de 30 ans à partir du jugement, sauf si la loi en dispose autrement (article 586 alinéa 1 du CPC).
Une fois formée, la tierce opposition n'est pas elle-même suspensive d'exécution. Enfin, lorsque la tierce opposition échoue, le jugement est confirmé, produit ses effets et le tiers opposant peut être condamné à une amende et à des dommages et intérêts, si son recours est estimé abusif ou dilatoire (article 581 du CPC). En revanche, si la tierce opposition réussit, le jugement est alors rétracté. Mais les effets de cette rétractation bénéficieront au tiers qui a usé de la tierce opposition. (article 591 alinéa 1 du CPC).

Nos conseils pour votre assignation

La tierce opposition principale a lieu par assignation. Il convient donc de transmettre cette assignation à un huissier de justice afin que celui-ci procède à sa signification. Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pourrez télécharger sur le site Documentissime.

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Modifié le : 22/08/2012 11:21:24
Nombre de mots : 1165
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