Exemple de document type
Modèle d'assignation aux fins de tierce opposition principale devant le Tribunal d'Instance

ASSIGNATION AUX FINS DE TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE____________________

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE ______

A LA REQUETE DE :

Monsieur/ Madame ______________ (Nom, Prénoms), né(e) le _________ à ____________, de Nationalité ___________,domicilié ______________________
si le requérant est une personne morale indiquez : sa forme, sa dénomination, sonsiège social et l'organe qui la représente légalement.

Ayant pour avocat ___________ , Avocat au Barreau de ___________ (lieu où siège le tribunal).

J'AI HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

domicilié ___________ (adresse),

DONNE ASSIGNATION A FIN DE CONCILIATION ET, A DEFAUT DE JUGEMENT, A

indiquez ici identités complètes des parties de la première cause et leursavocats

Monsieur/ Madame ______________ (Nom, Prénoms), né(e) le _________ à ____________, de Nationalité ___________,domicilié ______________________

Ayant pour avocat ___________ , Avocat au Barreau de ___________ (lieu où siège le tribunal).

ET

Monsieur/ Madame ______________ (Nom, Prénoms), né(e) le _________ à ____________, de Nationalité ___________,domicilié ______________________

Ayant pour avocat ___________ , Avocat au Barreau de ___________ (lieu où siège le tribunal).

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ___________ (lieu où siège le tribunal) pourl'audience du _______ à__________.

L'objet de cette action et les raisons qui la fondent vous sont explicitésci-après.

TRÈS IMPORTANT

Vous êtes tenu :

– soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ouassisté d'un avocat, d'un membre de votre famille, conjoint, concubin ou la personneavec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, parent ou allié en lignedirecte, parent ou allié en ligne collatérale, jusqu'au troisièmedegré inclus, ou d'une personne exclusivemen