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Modèle de lettre
Lettre de signalement de dysfonctionnements du chauffage commun et demande d'y remédier


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un logement. Vous payez des charges locatives pour un chauffage dans les parties communes en bon état de fonctionnement. Depuis quelques temps, le chauffage commun présente un dysfonctionnement : il est en panne de manière continue, ou tombe régulièrement en panne. Vous souhaitez que ce problème soit résolu, et envoyez un courrier à la régie, ou au propriétaire.

Ce que dit la loi

Parmi la liste des charges que le bailleur peut imposer au locataire, fournie par le décret du 28 aout 1987, figure l'entretien des parties communes. Le locataire paie notamment pour le chauffage collectif des parties communes.
En contrepartie, le bailleur doit s'assurer que ce chauffage fonctionne correctement. Il doit selon l'article 6-c de la loi du 6 juillet 1989, entretenir les locaux qu'il loue en état. Il doit donc faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués, même dans les parties communes. En outre, il faut noter que le locataire, en vertu de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 doit laisser effectuer les travaux ou réparations dans les parties communes. Mais ceux ci donnent lieu à une réduction du loyer lorsqu'ils engendrent certains désagréments pour le locataire. En effet, selon l'article 1724, alinéas 2 et 3, du code civil, si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé et, s'ils rendent inhabitable le logement, le locataire pourra faire résilier le contrat.  

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez l'adresser au propriétaire, mais aussi   à la régie. Vous pouvez tenter une démarche amiable avant de l'envoyer. La phase amiable passe par une rencontre, une lettre simple, une communication téléphonique. Joignez les éventuels courriers déjà envoyés, des preuves de la mauvaise marche du chauffage… conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 28/06/2012 18:07:46
Nombre de mots : 346
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