Exemple de document type
Lettre de saisine de la commission de surendettement

Objet : Demande de saisine de la commission de surendettement


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ___________ (indiquez votre nom et prénom), demeurant à _________ (précisez votre adresse), demande à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Je rencontre actuellement d'importantes difficultés financières. En effet, je me trouve dans l'impossibilité de faire face à mes dettes en raison de ________ (précisez la raison de votre surendettement, chômage, décès, invalidité, etc.). De plus, aucune solution n'a pu être trouvée avec mes créanciers.

Vous trouverez ci-joint le dossier complet du formulaire de déclaration de surendettement ainsi que toutes les piè