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Modèle de lettre
Lettre de saisine de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF


Quand utiliser cette lettre de saisine de la commission ?

Vous êtes employeur et vous avez reçu une notification de redressement de la part de l'URSSAF qui vous demande de payer des cotisations sociales supplémentaires. Vous souhaitez contester la décision de l'organisme social en présentant un recours devant la commission amiable. Vous envoyez une lettre de saisine de la commission de recours amiable.

Ce que dit la loi sur la commission de recours amiable de l'urssaf

En cas de contestation d'un redressement notifié par l'urssaf et avant tout recours devant les tribunaux, le cotisant doit saisir la commission de recours amiable de l'urssaf. La commission statue sur les sommes réclamées au titre des cotisations et majorations de retard. Elle statue également sur le redressement prononcé suite à un contrôle par un agent de l'urssaf. La saisine de la commission doit se faire dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de l'urssaf que vous contestez; Et dans le délai d'un mois s'il s'agit d'une de la réception d'une mise en demeure de payer.
En cas de rejet de votre demande par la commission, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale doit être saisi du litige dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la commission de recours amiable.

Nos conseils pour votre lettre

Il est utile de présenter clairement votre position et vos arguments concernant le redressement envisagé par l'urssaf. La demande de saisine de la commission doit être signée par le représentant légal de la société. Afin de garder une trace de cet échange, envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d'une copie de tous documents de nature à justifier votre demande.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARIELE 19/12/2011 À 19:26:27

Merci pour ce modèle. Il est bien structuré et va à l'essentiel.
Cependant en annonçant ce que dit la loi, vous ne precisez aucun texte de loi auquel vous faites reference.
Cordialement

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Modifié le : 11/06/2012 14:54:12
Nombre de mots : 291
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