Exemple de document type
Lettre de saisine de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF

Objet : Saisine de la commission de recours amiable
Lettre Recommandée avec AR


 

Monsieur/Madame le Président,

 

Nous sollicitons un recours devant la Commission que vous présidez suite à ladécision de redressement prise par l'URSSAF à l'encontre de notresociété.

Suite à un contrôle dans les locaux de notre entreprise, l'URSSAF nous anotifié, en date du ____________ (préciser la date), sa décision de procéder à un redressement concernant _____________________ (préciser le montant, les motifs et arguments du redressement) pour la période du ____________ (préciser les dates).

Par conséquent, nous entendons contester l'interprétation de l'URSSAF auxmotifs que _______________________ (développer des arguments).

Nous avons donc l'honneur de présenter un recours devant la Commission de recoursamiable pour que notre situation