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Questions juridiques

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Modèle de lettre
Lettre de rupture du contrat d'une assistant(e) maternel(le)


Quand utiliser ce modèle lettre de rupture du contrat d'une assistant(e) maternel(le) ?

Vous souhaitez retirer la garde de vos enfants à une personne en qui vous n'avez plus confiance.


Ce que dit la loi sur la rupture d'un contrat d'assistant(e) maternel(le)

L'employeur est libre de rompre le contrat d'assistant(e) maternel(le), sans avoir à motiver les raisons de l'interruption du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un retrait d'enfant pour une faute sérieuse, grave ou lourde.

Nos conseils pour votre lettre

Votre courrier doit être adressé au salarié en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous conserverez précieusement un copie de votre courrier et l'accusé de réception. La date de présentation de ce courrier fixe le point de départ d'un préavis de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur, ou 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.


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Modifié le : 09/07/2012 14:59:57
Nombre de mots : 107
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