Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation d'un abonnement de téléphone mobile sfr pour motif légitime

Modèle de lettre
Lettre de résiliation pour motif légitime de l'abonnement SFR de téléphonie mobile


Quand utiliser cette lettre de resiliation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de sfr. Vous justifiez d'un motif légitime (par exemple le licenciement..) qui vous permet de résilier votre contrat d'abonnement téléphonique avant son terme. Vous envoyez une lettre de résiliation anticipée à votre opérateur de téléphonie mobile. Sachez que la liste de motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (cgv). Lisez-les attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre bien que certains motifs soient communs à tous les opérateurs et encadrés par la jurisprudence (tel que le décès du souscripteur).

Ce que dit la loi à propos de la résiliation de l'abonnement de téléphone mobile

Selon l'article l. 121-84-2 du code de la consommation la durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par l'opérateur de téléphonie mobile de la demande de résiliation. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente. Toutefois, le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des cgv de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable. (le vol du portable par exemple n'est pas un motif insurmontable, compte tenu que le consommateur peut en racheter un nouveau). Le consommateur, qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime insurmontable ou prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat, est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les consommateurs professionnels.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JOSIANELE 09/02/2015 À 17:47:28

Vos modèles de lettres nous aident beaucoup pour nos demarches administratives

BRUNOLE 06/07/2012 À 07:24:47

super

Voir les 6 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 322
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK