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Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat de fourniture de gaz pour cause de déménagement


Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat de fourniture de gaz auprès d'un prestataire tel que poweo ou gdf. Suite à un déménagement, vous souhaitez résilier votre contrat actuel. Cela est possible en envoyant à votre fournisseur d'électricité une lettre de résiliation.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat de fourniture de gaz

La loi n'encadre pas strictement la résiliation du contrat de fourniture de gaz, il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. En règle générale, l'envoi d'une lettre recommandée informant de la résiliation suffit. Il est conseillé d'effectuer les démarches nécessaires à la résiliation du contrat dans un délai de 15 jours précédant la date de résiliation. Sachez que la résiliation pour cause de déménagement n'emporte (sauf si mentionnée au sein des conditions générales de vente incluses au contrat) aucun frais de résiliation et prend date au jour fixé par le consommateur. A noter qu'il n'y pas de frais de résiliation si le consommateur dispose d'un contrat au tarif réglementé.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire de service.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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STEEN CHARITABLELE 04/09/2011 À 09:38:26

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Modifié le : 13/06/2012 11:55:49
Nombre de mots : 222
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