Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de changement de prestataire


Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un prestataire tel que poweo ou edf. Vous avez décidé de changer de fournisseur. Vous devez alors résilier votre contrat actuel. Cela est possible en envoyant à votre fournisseur d'électricité une lettre de résiliation.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat de fourniture d'électricité

La loi n'encadre pas strictement la résiliation du contrat de fourniture d'électricité, il convient de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. En règle générale, l'envoi d'une lettre recommandée informant de la résiliation suffit. Il est cependant conseillé d'effectuer les démarches nécessaires à la résiliation du contrat dans un délai de 15 jours précédant la date de résiliation. Le contrat actuel liant le consommateur au prestataire de service prendra fin lors de la prise d'effet du contrat conclu avec le nouveau prestataire. Concernant les éventuels frais de résiliation, le client devra se référer aux termes du contrat. A noter qu'aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur et qu'il n'y pas de frais de résiliation s'il dispose d'un contrat au tarif réglementé.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire de service.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
VERONIQUELE 07/12/2011 À 21:13:23

C GENIAL

CELA MERITE D'ETRE DAVANTAGE CONNU
j'ai gagné bcp de temps grâce à vos modèles commentés

excellent site

NICOLELE 03/11/2011 À 16:20:18

Merci beaucoup!

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/06/2012 11:21:06
Nombre de mots : 198
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK