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Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat de formation passé avec une école de conduite


Quand utiliser cette lettre de résiliation ?

Vous êtes inscrit(e) dans une auto-école et vous souhaitez résilier votre contrat (car vous déménagez, car vous n'êtes pas satisfait(e)…). Après avoir consulté votre contrat et pris connaissance des modalités de résiliation, vous envoyez une lettre de résiliation de contrat à votre auto école.

Ce que dit la loi sur la résiliation d'un contrat d'apprentissage de la conduite

Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'administration puis le dépose à la préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (neph). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire.
L'élève peut décider à tout moment de résilier son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision. La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat. Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées.
Néanmoins, il peut vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article r.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception en joignant la copie de votre contrat ainsi que le règlement du solde encore dû. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PASCALELE 26/10/2011 À 12:46:22

Document parfait et très explicatif. Merci de votre aide

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Modifié le : 12/06/2012 15:31:20
Nombre de mots : 418
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