Modèle de lettre
Lettre de renonciation au bénéfice de l'option d'un crédit-bail

Quand utiliser cette lettre de résiliation adressée au banquier ?

Votre entreprise a souscrit un contrat de crédit-bail, qui arrive bientôt à son terme, ou qui est déjà à son terme. Vous souhaitez y mettre fin. Pour ce faire, vous devez renoncer à l'option d'achat prévue à votre contrat, et résilier ce dernier. Vous envoyez une lettre de renonciation au bénéfice de l'option du crédit-bail.

Ce que dit la loi à propos de la fin du contrat de crédit bail

C'est généralement le contrat de crédit-bail qui prévoit les modalités de fin du crédit-bail.
En l'absence d'indication de votre part, les loyers continueront à courir, même si le bien est complètement amorti. Pour le reste, votre société, comme le banquier, devra respecter l'article 1134 du code civil, qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi». En cas de non respect du contrat, la banque devra restituer à l'entreprise les loyers perçus en trop, qui pourront être accompagnés d'intérêts.
Il convient de vérifier si un préavis de résiliation est prévu au contrat. Si c'est le cas, il devra évidemment être respecté.
Par ailleurs, il convient de vérifier si une clause de rachat n'a pas été souscrite : ce type de clause a pour objet l'engagement d'un tiers à racheter le bien objet du crédit bail.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation a pour effet la fin du versement des loyers, et la restitution du bien. C'est pourquoi la date de la demande doit pouvoir être prouvée aisément. Par conséquent l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire.
Par ailleurs, conservez les copies des courriers envoyés et reçus, en les annexant au contrat. Enfin, pour être à même de cerner tous les enjeux du crédit-bail avant de contracter, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur le crédit-bail.

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Modifié le : 05/07/2012 16:05:12
Nombre de mots : 218
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