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Modèle de lettre
Lettre de relance d'une mise en demeure de réaliser une prestation


Quand utiliser cette lettre de relance de mise en demeure ?

Lorsque vous avez sollicité d'un professionnel l'accomplissement d'une prestation de service à votre profit et que celui-ci refuse de s'exécuter, vous devez d'abord le mettre en demeure de s'exécuter. Si malgré cette mise en demeure, le débiteur de la prestation ne s'exécute pas, vous pourrez lui adresser une lettre de relance afin de privilégier au maximum un règlement amiable du conflit. Enfin, cette lettre de relance de la mise en demeure constitue une pièce supplémentaire lorsque vous devrez déposer une requête portant injonction de faire devant le Tribunal d'Instance ou devant le Juge de proximité.

Ce que dit la loi sur la mise en demeure de faire

Même dans le cadre des obligations de faire ou de réaliser une prestation, il est utile de mettre en demeure le débiteur de s'exécuter. Celui-ci est alors interpellé formellement et doit réaliser la prestation pour laquelle il s'est engagé. De plus, la mise en demeure permet dans le cadre d'un contentieux ultérieur de se ménager la preuve de l'inexécution du débiteur et de son inaction. La mise en demeure portant sur une obligation de faire peut avoir aussi un impact psychologique sur le débiteur. Il est en effet préférable de privilégier autant que possible une solution amiable au litige. Si malgré tout le débiteur ne s'exécute pas, alors il faudra déposer une injonction de faire. Dès lors votre mise en demeure, puis votre relance viendront au soutien de vos prétentions.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la relance de la mise en demeure à votre débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes originales) et l'accusé de réception. Cette relance de la mise en demeure vous sera utile en cas de non exécution de la prestation aux fins de saisir la juridiction compétente pour obtenir une ordonnance portant injonction de faire. Vous vous constituez ainsi un dossier afin de démontrer la résistance abusive de votre débiteur.


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Modifié le : 14/06/2012 15:39:09
Nombre de mots : 282
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