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Modèle de lettre
Lettre de régularisation d'un chèque sans provision et demande de levée d'interdiction bancaire : sans paiement de pénalités libératoires


Quand utiliser cette lettre de régularisation d'un chèque impayé ?

Vous avez établi un chèque alors que vous n'aviez pas une provision suffisante et nécessaire sur votre compte. Votre banque vient de vous envoyer une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. vous pouvez régulariser votre situation rapidement. Vous devez donc envoyer une lettre à votre banque afin de régulariser l'incident de paiement.

Ce que dit la loi sur la régularisation d'un chèque sans provision

Le chèque est sans provision lorsque le solde du compte du tireur (celui qui émet le chèque), au moment de la présentation du chèque, n'est pas suffisant pour débiter le compte.
Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer au préalable son client des conséquences du défaut de provision sur son compte (article 15 de la loi murcef du 11 décembre 2001). Par cette information, la banque invite son client à réapprovisionner son compte rapidement. Si l'émetteur du chèque n'a pas réapprovisionné son compte, la banque doit lui envoyer une lettre d'injonction de ne plus émettre des chèques. Le client devra restituer toutes les formules de chèques encore en sa possession.
Il est possible pour l'émetteur de régulariser sa situation. Il peut réapprovisionner son compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque. Il peut régler directement le bénéficiaire en espèce et demander la restitution du chèque (il devra apporter la preuve du paiement). Enfin, il peut verser le montant du chèque à sa banque et lui demander de bloquer cette somme en attendant la nouvelle présentation du chèque. Avant la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 qui est venue abroger cette disposition, le code monétaire et financier prévoyait qu'en cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision, le tireur était tenu de payer une amende fixée à 22 euros par tranche de 150 euros et 5 euros si l'incident de paiement concernait une somme inférieure à 50 euros.

Nos conseils pour votre lettre

Vous trouverez davantage de conseils à la fin de la présente lettre. La lettre de régularisation d'un chèque impayé et de demande de levée d'interdiction bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
L'ÉQUIPE DOCUMENTISSIMELE 11/07/2011 À 14:25:41

Bonjour,

Comme sus-citée dans l'explication du modèle de lettre ici présent en fin de paragraphe, la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 appelée également loi Lagarde, a abrogé les dispositions du code monétaire et financier qui prévoyaient qu'en cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision, le tireur était tenu de payer une pénalité. Désormais les emprunteurs qui ont fait une demande de rachat de crédits et toutes les autres personnes ayant des problèmes financiers et qui ont émis un chèque sans provision ne devront plus payer de pénalités libératoires.

Cordialement.


CAROLINELE 11/07/2011 À 12:17:49

vous n'avez pas pris en compte la loi lagarde aborigeant les pénalités libératoires

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Modifié le : 28/06/2012 17:25:33
Nombre de mots : 514
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