Modèle de lettre
Lettre de refus, par la caution, de payer les loyers impayés en raison du non respect des règles de discussion
Quand utiliser cette lettre de refus de payer ?
Vous vous êtes porté caution d'un locataire. Ce dernier n'a pas payé ses loyers et le propriétaire vous réclame le montant des dettes du locataire. Vous refusez de payer. En effet, vous n'avez pas, dans votre engagement de caution, renoncé au bénéfice de discussion. Le locataire n'a pas été poursuivi sur ses biens et il n'est pas insolvable donc il a les moyens de payer les loyers lui-même. Vous envoyez donc au propriétaire une lettre de refus de payer les loyers.
Ce que dit la loi sur l'appel à la caution en cas de non paiement des loyers
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. L'acte de cautionnement peut prévoir que la caution renonce au bénéfice de discussion. Dans le cas contraire, le propriétaire, avant d'actionner la caution, devra discuter le locataire dans ses biens. C'est à dire qu'il doit avant tout poursuivre le locataire, et ce n'est que si ce dernier est insolvable qu'il peut se retourner contre la caution. Si cette règle n'est pas respectée, la caution peut refuser de payer.
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution, prouvant votre non renonciation au bénéfice de discussion. Conservez précieusement l'accusé de réception, une copie de la lettre et les pièces jointes.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 25/07/2012 17:14:33
Nombre de mots : 305
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi