Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de refus d’une modification du voyage et de demande de remboursement des sommes versées


Quand utiliser ce modèle de lettre de refus d'une modification du voyage et de demande de remboursement ?

Vous avez réservé un ensemble de prestations auprès d'un vendeur de voyage. Or, aujourd'hui, ce vendeur vous annonce que ce voyage ne pourra pas avoir lieu dans les conditions initialement prévues au contrat. Vous refusez les modifications proposées et informez le voyagiste de votre volonté d'annuler le contrat. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.

Ce que dit la loi sur l'annulation d'un voyage

Le vendeur de voyages est par principe tenu d'exécuter, sans modification, les prestations annoncées à l'acheteur préalablement à la conclusion du contrat "à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat" (article L. 211-10 du code du tourisme). Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, "lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre". L'article R. 211-12 du code du tourisme précise que le remboursement doit être "immédiat et sans pénalité", sauf acceptation amiable par l'acheteur d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. "L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date" (article 102 du décret n°94-490 du 15 juin 1994).
Aussi, le décret du 15 juin 1994 précité envisage le cas où, sans annuler le voyage ou le séjour, le vendeur y apporte des modifications substantielles. Les articles L. 211-14 à L. 211-16 du code du tourisme envisagent deux hypothèses, selon que les modifications s'imposent avant le départ (article R. 211-11 du code du tourisme) ou après le départ (article R. 211-13 du code du tourisme). Avant le départ, une option est offerte à l'acheteur ; soit il résilie le contrat et obtient sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, soit il accepte la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur. Après le départ, le vendeur de voyages peut, sous réserve de l'acceptation de l'acheteur, soit proposer des prestations équivalentes, soit assurer son retour ou son acheminement vers une autre destination, dans des conditions équivalentes.
Ce n'est qu'en cas de force majeur que l'inexécution par de voyagiste, des prestations qu'il devait à son créancier se trouvent justifiée. Mais pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'évènement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister.

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'adresser votre courrier en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous conserverez précieusement une copie du courrier adressé et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 09/07/2012 12:24:50
Nombre de mots : 197
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK