Exemple de document type
Lettre de refus d’une modification du voyage et de demande de remboursement des sommes versées
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de refus d'une modification du voyage et de demande de remboursement des sommes versées. Comment notifier à une agence de voyage son refus ? Quels sont les règles juridiques applicables en cas d'annulation de voyage ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : refus de modification du voyage et demande
Madame, Monsieur,
Le _____ (date), il a était convenu en agence d’un voyage à destination de _____ (lieu) le ____ (date) dans les conditions suivantes :
- ...
- ... (énumérer les prestations convenues).
Or, vous m’informez que ce voyage ne pourra se faire dans les conditions initialementprévues au contrat, puisque vous envisagez de _______ (préciser la/les modification(s) apportée(s) par le professionnel).
Cette modification est telle que je ne puis l’accepter.
Ainsi, conformément à l’article L. 211-13 du Code du tourisme, je vous demandel’annulation du contrat et vous mets en demeure de me rembourser les sommes versées,soit ____ euros (montant en euros) et ce, sans aucune pénalité à mon encontre.
A défaut de réponse de votre part, sous dizaine, je me verrai dansl’obligation de soumettre ma demande auprès de la juridiction compétente.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
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Modifié le : 09/07/2012 12:24:50
Nombre de mots : 197