Modèle de lettre
Lettre de refus du salarié d'une mutation interne s'analysant comme une sanction (rétrogradation))
Quand utiliser ce modèle de lettre de refus du salarié d'une mutation interne s'analysant comme une sanction ?
Votre employeur a décidé de vous muter et de vous affecter à un nouveau poste à responsabilité moindre. Mais vous contester cette décision, que vous interprétez comme une sanction. Dès lors, vous faites par à votre employeur de votre refus. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre de refus.
Ce que dit la loi sur la mutation sanction d'un salarié
En principe, lorsque la modification du lieu de travail entraîne une modification du contrat de travail, l'employeur doit solliciter l'accord du salarié pour mettre en oeuvre cette modification. Le salarié est donc en droit de refuser une telle modification. Néanmoins, en cas de refus du salarié, l'employeur peut décider de licencier le salarié en respectant les conditions et la procédure de licenciement. Attention, le refus du salarié en tant que tel ne permet pas de justifier un licenciement. L'employeur devra invoquer les motifs à l'origine de sa décision de mutation.
Et lorsque la mutation est décidée pour un motif disciplinaire, il s'agira d'une mutation sanction. Dans une telle hypothèse, l'employeur devra respecter la procédure disciplinaire, notamment en convoquant le salarié à un entretien et en lui notifiant ensuite sa mutation disciplinaire. Les articles L. 1332-1 à L. 1333-3 du Code du travail prévoient la procédure à suivre en cas de sanction disciplinaire d'un salarié. La procédure disciplinaire légale exposée à ces articles n'interdit toutefois pas la mise en oeuvre de procédures conventionnelles dès lors qu'elles offrent au salarié des garanties supplémentaires. En cas d'irrégularité dans cette procédure, le salarié a la faculté de saisir le conseil de prud'hommes. La juridiction pourra dès lors annuler cette sanction si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise par le salarié.
Nos conseils pour votre lettre
Nous recommandons d'adresser cette lettre en recommandé avec demande d'avis de réception, ou de procéder à une remise en main propre contre décharge. En cas d'envoi, conservez précieusement la copie de votre courrier, les pièces jointes le cas échéant (n'envoyez que des copies de votre pièces) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/06/2012 10:32:53
Nombre de mots : 301
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