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Modèle de lettre
Lettre de refus de payer une prime d'assurance pour prescription


Quand utiliser cette lettre de refus de verser une cotisation ?

Vous êtes consommateur, et votre assureur vous a contacté pour vous réclamer le versement d'une prime d'assurance ancienne d'au moins deux ans.
Vous vous trouvez dans cette situation ou pensez être en droit de refuser le dit paiement, pour diverses raisons, cette lettre vous permettra donc de faire part à votre assureur de votre refus de payer une prime d'assurance pour cause de prescription.

Ce que dit la loi à propos de la prescription en matière d'assurance

Les articles l. 114-1 et suivants du code des assurances disposent que la prescription en matière d'assurances est généralement de deux ans. C'est ainsi le cas pour les diverses primes. Cela signifie qu'une prime ou une cotisation non versée par l'assuré pendant deux ans se retrouverait prescrite : ce qui signifie que l'assuré ne serait plus tenu de la verser.
Néanmoins, le délai de computation de la prescription la rend difficile à atteindre : en effet, la prescription (qui commence à courir au lendemain du jour où la prime était due, et se termine deux ans après) peut être effacée, en vertu des articles 2234 à 2251 du code civil qui prévoient que la prescription peut être suspendue : c'est le cas lorsque l'assureur et l'assuré parviennent à se concilier. Elle peut être interrompue : c'est-à-dire qu'elle repartira du début (notamment si l'assuré reconnaît devoir la prime, si l'assureur assigne l'assuré, ou s'il lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant son obligation), La prescription peut faire l'objet d'une renonciation par l'assuré (soit de manière implicite en procédant au paiement de la dette, soit de manière explicite en adressant une correspondance à l'assureur).
Si la prescription se trouve éteinte, et que parallèlement l'assureur contacte l'assuré au vu d'un paiement, ce dernier est en droit de refuser de payer la prime prescrite.

Nos conseils pour votre lettre

Par ce courrier, il conviendra d'être à la fois clair et précis, afin d'éviter de donner une occasion à l'assureur de considérer que vous avez renoncé à la prescription.
Si le courrier de l'assureur n'est pas avec accusé de réception, n'écrivez pas, attendez le prochain rappel, afin de gagner un peu plus de temps en terme de prescription. La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas indispensable, mais elle montrera à votre assureur que vous êtes déterminé, et que s'il intente un éventuel procès contre vous, vous serez à même de démontrer qu'il avait connaissance du fait que la prescription était acquise, et risquera dès lors une sanction pour procédure abusive.


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Modifié le : 17/07/2012 15:39:42
Nombre de mots : 304
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