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Exemple de document type
Lettre de refus de payer une prime d'assurance pour prescription


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime :lettre de refus de payer une prime d'assurance ancienne de deux ans. Conseils pratiques, mode de calcul de la prescription, et les causes d'interruption de la prescription.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Assureur
Adresse
Code postal/ville




Objet :Refus de payer une prime d'assurance pour prescription
 

Madame, Monsieur,


Le ____________ (date de réception du courrier de l'assureur) j'ai reçu un courrier de votre part me sollicitant pour le règlement d'uneprime en date du _________ (notez ici la date).

Votre correspondance envoyée plus de deux ans après la naissance de ladite primem'exonère de l'obligation de paiement.

Par ailleurs, je n'ai reçu de votre part ni acte d'exécution forcée,ni assignation en justice, ni proposition de conciliation ; ni même de lettrerecommandée avec accusé de réception, ni aucun autre moyen de suspension, oud'interruption de la prescription concernant cette dette que vous estimez vous devoir.

Or, l'article L. 114-2 du Code des assurances dispose :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ansà compter de l'événement qui y donne naissance. (…)

Je refuse formellement, par conséquent, de



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Modifié le : 17/07/2012 15:39:42
Nombre de mots : 304

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