Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de refus d'exécution d'un engagement de caution par une personne physique


Quand utiliser ce refus d'actionnement de caution ?

Un établissement de crédit, ou un fournisseur prétend que vous avez souscrit un engagement de caution pour une entreprise dont il est créancier. Vous estimez ne pas avoir souscrit cet engagement. Vous désirez donc le remettre en question.

Ce que dit la loi sur la preuve du cautionnement d'une personne physique

Concernant les relations entre professionnels, personnes physiques ou morales, l'article 1326 du code civil dispose que pour tout acte où une personne s'engage unilatéralement (c'est-à-dire sans engagement de la part de l'autre partie) pour une somme supérieure à 1 500 euros, un écrit doit être rédigé. Cet écrit doit comprendre la somme sur laquelle s'engage la caution, en chiffres et en lettres, ainsi que la signature de la caution. Néanmoins, du fait de la liberté de la preuve entre commerçants, l'absence de ces mentions n'entraînera pas la nullité de l'acte, mais le créancier devra prouver l'engagement de caution, ce qui s'avère difficile, sauf si la caution admet elle-même s'être engagée. L'article l. 341-2 du code de la consommation prévoit que le cautionnement accordé par une personne physique (professionnelle ou non), à un créancier professionnel doit comporter la mention suivante : «en me portant caution de x..., dans la limite de la somme de ... Couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si x... N'y satisfait pas lui-même». Sans cette mention, le cautionnement liant une personne physique sera nul.
En cas de solidarité, s'il y a un incident de paiement, le créancier n'aura pas besoin de vendre les biens du débiteur, il pourra directement diviser ses poursuites entre chaque caution pour une partie de la dette (c'est le bénéfice de division).

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est utilisable par les cautions personnes physiques. Cette lettre pourra être présentée ultérieurement par le créancier devant un juge ou par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez répondu à l'injonction du créancier. Par conséquent, elle devra être envoyée en recommandé avec avis de réception ett l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (abandon, ou paiement du créancier, ou disparition de ce dernier). Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement commercial.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/07/2012 12:58:17
Nombre de mots : 500
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEReconnaissance de dette et prêt
Photo MEZIANI Samira
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MEZIANI AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux prêteurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK