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Modèle de lettre
Lettre de refus d'encaissement différé des loyers


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Le contrat de bail que vous avez conclu avec votre locataire prévoit le paiement du bail au début du mois, et celui ci est encaissé immédiatement. Votre locataire vous a demandé de différer l'encaissement du loyer (en fin de mois, tous les deux mois, tous les trimestres…). Vous ne souhaitez pas différer l'encaissement des loyers. En effet, vous avez besoin de l'argent du loyer à la date prévue, et ne pouvez différer l'encaissement. Vous faites donc part à votre locataire de votre refus de lui accorder cet encaissement différé.  

Ce que dit la loi

Aucune disposition légale ne vous force à accorder un encaissement différé des loyers. En principe, les modalités de paiement du loyer et des charges (d'avance, mensuellement, trimestriellement ou autre, …) sont fixées librement par les parties. Toutefois, le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande, selon la loi du 6 juillet 1989, art. 7-a. En d'autres termes, la seule chose que vous ne pourrez pas refuser est d'accorder un paiement mensuel du loyer. L'encaissement différé du loyer, s'il est demandé par votre locataire, n'est donc pas visé par cette situation.

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme n'est prévue. Il est toutefois conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 25/07/2012 18:15:14
Nombre de mots : 210
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