Modèle de lettre
Lettre de recours hiérarchique devant le ministre contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé

Quand utiliser ce modèle de lettre de recours hiérarchique ?

Vous êtes un salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail pour vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique à l'encontre de ladite décision. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur les recours en cas de licenciement d'un salarié protégé

Le salarié protégé peut exercer trois sortes de recours à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail : un recours gracieux, hiérarchique et contentieux.
Si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié protégé, ce dernier peut demander à l'inspecteur du travail de revenir sur sa décision en apportant de nouveaux éléments. Il s'agit d'un recours gracieux car la demande est adressée directement à l'auteur de la décision.
Le salarié protégé licencié peut également demander au ministre du travail, qui est le supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail, d'annuler la décision de l'inspecteur. Il s'agit d'une recours hiérarchique puisque cette fois la demande est adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le ministre doit prendre sa décision quatre mois après sa saisine. Si le ministre ne répond pas dans les 4 mois qui lui sont impartis, cela signifie qu'il a implicitement rejeté la demande du salarié. La décision de l'inspecteur du travail est donc confirmée.
Enfin, la décision de l'inspecteur du travail ou du ministre peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le tribunal administratif. Ce recours doit être exercé dans un délais de deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur ou du ministre, ou de la décision implicite de rejet. Ce recours n'est pas suspensif (il ne suspend pas les délais). Si la décision du ministre confirme celle de l'inspecteur, il faut demander l'annulation des deux décisions devant le tribunal administratif (TA).

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme n'est requise pour l'exercice de ce recours. Il est toutefois recommandé de s'adresser au ministre du travail par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Il conviendra d'exposer dans votre lettre l'ensemble des éléments justifiant la contestation dont fait l'objet la décision prise par l'inspecteur du travail, et de produire toutes les pièces qui étayent votre contestation.

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Modifié le : 23/07/2012 15:53:49
Nombre de mots : 397
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