Exemple de document type
Lettre de recours hiérarchique devant le ministre contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé

Objet : recours hiérarchique contre une décision autorisant le licenciement d'unsalarié protégé

 
 
 
Madame/Monsieur le Ministre,
 
 

Dans le cadre d'une demande de licenciement dont il avait été saisi le _____ (date), Monsieur ou Madame _______ (Nom), Inspecteur du travail, a rendu la décision ci-jointe en date du _____ (date) qui a été notifiée le______  (date de la présentation de la lettre recommandée avec A.R.).
 
 
En application des dispositions de l'article R. 2422-1 du Code du travail, j'ail'honneur de porter devant vous un recours hiérarchique en annulation àl'encontre de ladite décision et ce, dans le délai de deux mois qui m'estimparti, à compter de la notification de cette décision.
  
 
Salarié de l'entreprise _____ (Nom) en qualité de ______ (préciser le poste occupé) depuis le ____ (date d'embauche), j'exerce les fonctions de _____ (membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou encoredélégué syndical) depuis le (date d'entrée en f