Modèle de lettre
lettre de réclamation et de demande de remplacement partiel pour livraison de produits endommagés
Quand utiliser cette lettre ?
A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, vous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remplacement de ces produits. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remplacement partiel pour livraison de produits endommagés.
Ce que dit la loi
Lorsqu'une personne achète un produit, elle supporte le risque lié à ce produit même si elle n'en dispose pas encore (article 1138 du code civil). C'est le cas pour la commande de produits : L'acheteur a conclu la vente par la commande qu'il a faite donc il est déjà propriétaire du produit qui n'est pas encore en sa possession. L'acheteur sera donc tenu de payer le prix même si la chose a péri avant de lui être remise, mais pourra en demander le remplacement au vendeur. Consultez les conditions générales de vente du vendeur afin vérifier si des conditions plus favorables s'appliquent à votre commande (possibilité de remboursement par exemple) et de connaître les modalités encadrant la réclamation et la demande de remplacement. Lorsque vous recevez un produit endommagé, vous pouvez donc: accepter le colis ou le refuser, émettre des réserves sur le bon de livraison, émettre des réserves dans les 3 jours suivants par lettre recommandée avec AR et envoyer rapidement une lettre recommandée avec ar pour demander le remplacement de votre commande.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous avez accepté de prendre livraison des produits endommagés, renvoyez-les par colis avec la lettre. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception (la lettre + les pièces jointes).
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Modifié le : 24/07/2012 12:20:17
Nombre de mots : 456
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