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Modèle de lettre
Lettre de plainte pour prix minimum imposé auprès de la DGCCRF
Quand utiliser cette lettre de plainte auprès de la dgccrf ?
Vous êtes consommateur et vous avez connaissance ou vous êtes victime d'une situation où le caractère minimal du prix de revente d'un produit ou d'un service est imposé ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour prix minimum imposé auprès de l'unité départementale de la dgccrf la plus proche de chez vous.
Ce que dit la loi à propos de la plainte pour prix minimum imposé
La plainte auprès de la dgccrf permet d'empêcher le professionnel de réitérer les mêmes actes vis-à-vis d'autres consommateurs. En effet, la dgccrf détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. L'article l 442-5 du code de commerce interdit le fait, par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'un produit, d'une prestation de service ou encore d'une marge commerciale. La dgccrf est dotée d'un pouvoir d'enquête relativement à ces pratiques illégales ainsi que d'un pouvoir de transaction et d'injonction.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de plainte pour prix minimum imposé auprès de la dgccrf peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à l'unité départementale la plus proche de chez vous dont l'adresse est indiquée sur le site internet de la dgccrf.
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Modifié le : 23/08/2012 18:22:47
Nombre de mots : 207
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