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Exemple de document type
Lettre de plainte pour prix minimum imposé auprès de la DGCCRF


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de plainte pour prix minimum imposé auprès de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la répression des fraudes.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
A l'attention de Monsieur le Directeur Départemental
DDCCRF de _______ (Département)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Plainte pour prix minimum imposé

 

Madame, Monsieur, 


J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votre plaintele plus précisément possible).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente).
 

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a imposé un prix de revente minimal à ce produit/service/marge commercial alors que cette pratique est sanctionnée par l'article L 442-5 du Code de commerce.

Soucieux(se) de voir ce type de pratiques sanctionné et abandonné, je m'enremets à vous pour mener les actions utiles et assurer la protection des consommateurs par lasuite.

 

 



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Modifié le : 23/08/2012 18:22:47
Nombre de mots : 207

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