Modèle de lettre
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue
Quand utiliser ce modèle de lettre de plainte auprès du Procureur ?
Vous avez été arrêté par la police et placé en garde à vue. Cependant, vos droits n'ont pas été respectés. Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République pour signaler ce vice de procédure.
Ce que dit la loi sur la garde à vue
La réforme de la garde à vue fait suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui retenait, dans un arrêt rendu en Grande chambre en 2008, que «pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 Conv. EDH demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit». La personne placée en garde à vue est informée qu'elle peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, à travers le droit à demander à s'entretenir avec un avocat. Vous avez le droit de vous entretenir avec un avocat de votre choix dès la première heure de la garde à vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes). Votre avocat peut consulter le PV de placement en garde à vue et le certificat médical, mais ne peut en avoir copie. Le gardé à vue doit toutefois demander à ce que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Vous avez le droit à un avis à votre famille ou un tiers, l'avis est proposé sans délai, vous pouvez faire prévenir par téléphone un parent en ligne directe, une personne avec laquelle vous vivez habituellement ou encore votre employeur. C'est l'Officier de police judiciaire (O.P.J) ou un agent délégué par lui qui appelle par téléphone la personne. Vous pouvez demander à être examiné par un médecin (articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale). Quand une de ces formalités n'est pas respectée il y a un vice de procédure pouvant entrainer la nullité de celle-ci. Il vous faut porter plainte auprès du Procureur de la république pour le signaler.
En outre, par trois arrêts du 05 juillet 2012 (Cass. 1re civ, 5 juillet 2012, n° 11-19250 et 11-30530, et n° 11-30371), la Cour de cassation décide que l'étranger en situation irrégulière ne peut être placé en garde à vue de ce seul chef. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s’oppose à une réglementation nationale réprime le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement, car cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l’objet d’un placement en rétention, mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure.
NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE
La plainte peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Elle peut aussi être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l'infraction.
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Modifié le : 05/09/2012 18:16:21
Nombre de mots : 210
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