Exemple de document type
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue

Objet: Dépôt de plainte pour non respect des droits durant une garde à vue
 

Madame, Monsieur, le Procureur de la République, 

J'ai été arrêté(e) et placé(e) en garde à vue le___________ (date) à __________ (heure) au commissariat du _______ (numéro arrondissement) arrondissement de la ville de _________ (ville) situé __________ (adresse).

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une atteinte aux droits du gardéà vue dont j'ai fait l'objet. En effet, _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins…).

En conséquence, je porte plainte pour non respect de mon droit à (au) ___________ (indiquez la qualification des faits reprochés si vous la connaissez ainsi que toutes autresqualifications qui pourraient se révéler utiles)

Pièces jointes :