Modèle de lettre
Lettre de notification du changement de propriétaire: Bail commercial
Quand utiliser cette lettre de notification de changement de bailleur?
Lorsque le bailleur des locaux commerciaux vient à changer, il doit notifier ce changement au locataire afin de s'assurer que celui-ci paiera les loyers commerciaux entre les mains du bon propriétaire. Pour cela, il peut soit l'informer de la cession projetée en lui faisant une offre de ventre, soit lui notifier la cession intervenue avec un autre bailleur.
Ce que dit la loi sur l'information du locataire en cas de cession de l'immeuble
La cession des locaux commerciaux doit être notifiée au locataire afin que celui-ci soit informé de la cession et qu'il ne puisse exciper de sa bonne foi en cas d'erreur dans le paiement de ses loyers. Une fois que la cession lui est notifiée, il doit reprendre le paiement des loyers à son nouveau bailleur. Il est possible aussi de faire intervenir le locataire à l'acte de cession de l'immeuble afin de lui rendre opposable.
Nos conseils pour votre lettre
Le propriétaire devra adresser sa notification de la cession par lettre recommandée avec accusé de réception afin de se ménager une preuve de l'envoi en cas de contentieux. Cependant, comme l'acte de cession de l'immeuble est passé en l'étude d'un notaire, il est fréquent que le notaire se charge de notifier la cession au locataire.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 214
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi