Exemple de document type
Lettre de notification du changement de propriétaire: Bail commercial
Modèle de lettre gratuite: Lettre de notification du changement de bailleur. Lorsque le bailleur cède son immeuble, il doit informer le locataire de cette cession afin qu'elle lui soit opposable.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / ville
Objet : Notification de la cession des locaux sis au ___________ (Adresse) à ________ (Ville)
Monsieur/Madame,
Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date), un bail commercial pour une durée de neuf années pour des locaux sis au ______________ (Adresse).
Or, j'ai vendu mes locaux par acte authentique en date du ___________ (Date) reçu par Maître ______ (Nom Prénom du notaire), notaire à _________ (Ville), à M. Mme _________ (Nom Prénom ou dénomination sociale si l'acquéreur est unepersonne morale), demeurant au ____________ (Adresse) à ____________ (Ville).
Aussi, par la présente je vous notifie la cession des locaux intervenue le___
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 214