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Modèle de lettre
Lettre de notification d'un entretien préalable à l'exclusion d'un membre d'une association


Quand utiliser cette lettre de notification d'entretien préalable ?

Vous vous êtes engagé dans le milieu associatif  Et êtes dirigeant d'une association. Un membre de votre association a violé les statuts, le règlement intérieur, ou son comportement est contraire avec la philosophie de l'association, et vous souhaitez procéder à son exclusion. Vous devez le convoquer à un entretien afin qu'il fasse valoir ses observations préalablement à la prise de décision d'exclusion.

Ce que dit la loi sur l'exclusion d'un membre d'une association

Une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est venue reconnaître la valeur constitutionnelle de la liberté d'association. La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la république française. Dès lors, toute personne peut créer une association et toute personne peut adhérer librement à l'association de son choix. De même, s'il existe une obligation de déclaration préalable de l'association auprès de la préfecture, il n'y a pas de contrôle a priori de sa légalité. Cette liberté d'association emporte aussi le droit pour l'association de refuser, ou d'exclure certains membres. Le membre doit pouvoir faire valoir ses observations préalablement à son exclusion, conformément au principe du respect des droits de la défense. Il faudra donc motiver la décision d'exclusion, et laisser à l'intéressé la faculté de développer ses observations. C'est pourquoi, il est recommandé de convoquer l'intéressé à un entretien afin qu'il fasse valoir ses observations préalablement à la prise de décision, peu importe qu'il fasse réellement usage de cette faculté.

Nos conseils pour votre lettre

Complétez cette lettre et retournez-la au membre pour lui signifier son exclusion de l'association. Toutefois, précisez, dans la lettre, les motifs qui ont conduit l'association à ne plus vouloir le compter parmi ses membres. Cette décision d'exclusion ne doit en aucun cas constituer une discrimination, et les motivations doivent impérativement rester objectives. De même, il est conseillé d'insérer dans les statuts une clause aménageant un recours au sein de l'association contre la décision d'exclusion. Cette procédure d'entretien préalable n'est pas obligatoire mais recommandée. Il est possible aussi d'indiquer au membre sa faculté de faire valoir ses observations par écrit. Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CHRISTINELE 25/08/2011 À 09:04:56

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Modifié le : 06/09/2012 15:46:41
Nombre de mots : 180
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