Modèle de lettre
Lettre de notification d'abandon de domicile par le locataire et de poursuite du bail par un proche
Quand utiliser cette lettre de notification ?
Un de vos proches (le mari / la femme / le descendant ou l'ascendant / le partenaire d'un pacs ou le concubin), avec qui vous viviez depuis plus d'un an, a abandonné le logement dont il était locataire. Vous souhaitez Poursuivre le bail, même si celui ci n'est pas à votre nom. Vous envoyez en conséquence une lettre au propriétaire pour l'informer de l'abandon de domicile du locataire.
Ce que dit la loi sur l'abandon de domicile et la poursuite de bail par un proche
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 règle la question de l'abandon du domicile par un locataire. En effet, cet article prévoit que dans certains cas le bail peut être poursuivi par un proche. Les proches autorisés à reprendre le bail sont limitativement énuméré par la loi : Il s'agit des conjoints, des partenaires de pacs, des concubins notoires, des enfants et enfin des parents. En outre, ces personnes (excepté les conjoints et partenaires de pacs) doivent avoir habité dans le logement avec le locataire inscrit sur le bail depuis plus d'un an.
Ainsi, il appartient à ces personnes d'informer le bailleur de l'abandon de domicile de leur proche, et de la poursuite du bail à leur profit.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 167
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