Modèle de lettre
Lettre de notification à Pôle-emploi en cas d'absence de plus de 7 jours consécutifs
Quand utiliser ce modèle de lettre de notification d'absence de plus de 7 jours consécutifs à Pôle-emploi ?
Vous êtes demandeur d'emploi et vous percevez des allocations chômage. Pour conserver cet avantage, vous devez remplir certaines obligations. Parmi ces obligations figure celle de notifier à Pôle-emploi toute absence de plus de 7 jours consécutifs. Or, vous vous apprêtez justement à vous absenter plus d'une semaine, il convient dès lors d'informer Pôle-emploi de votre absence. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier adressé à Pôle-emploi.
Ce que dit la loi sur l'obligation du demandeur d'emploi de signaler son absence à Pôle-emploi
L'inscription comme demandeur d'emploi est une démarche incontournable pour bénéficier de droits (accompagnement, indemnisation, etc.) ou accéder à certains contrats de travail de type particulier. Cette inscription se fait auprès des services de Pôle-emploi. Une fois inscrites, les personnes qui bénéficient d'aides financières et d'un accompagnement dans leurs démarches de reclassement, sont régulièrement convoqués à des entretiens et doivent effectuer des déclarations mensuelles. L'objectif est de s'assurer que les chômeurs cherchent activement un emploi. En cas d'absence de réponse à une demande, ou d'absence à un entretien, le versement des allocations peut être suspendu et la personne rayée de la liste des demandeurs d'emploi.
Si le demandeur d'emploi a l'intention de s'absenter, certaines règles sont à respecter. Ainsi, l'article R. 5411-8 du Code du travail, dispose que le demandeur d'emploi doit signaler dans les 72 heures toute période d'absence de sa résidence habituelle. Il faut savoir que les périodes d'absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile et que toute absence doit être déclarée si la durée est supérieure à 7 jours. Il n'est donc pas nécessaire de déclarer une absence dont la durée est inférieure ou égale à 7 jours.
Attention : en cas de dépassement de la limite des 35 jours d'absence par an, le demandeur d'emploi ne sera plus considéré comme immédiatement disponible pour rechercher un emploi. Son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sera par conséquent modifiée, ce qui entraînera l'interruption du versement de votre indemnisation.
Nos conseils pour votre lettre
Afin de ne pas être confronté à diverses difficultés, il est nécessaire de ne pas négliger cette formalité. Cela vous évitera toute suspension du versement des allocation et de recevoir des convocations et autres demandes à cette date.
Vous pourrez signaler cette absence directement en agence, par courrier, par téléphone (au 39.49) ou sur pôle-emploi.fr (dans votre espace personnel, cliquez sur « Mon dossier demandeur d'emploi » puis sur "je déclare un changement de situation" et enfin sur "absence"). En cas d'envoi, privilégiez une expédition en recommandé avec demande d'avis de réception car si nécessaire, il vous sera plus aisé de rapporter la preuve, de l'envoi de votre notification dans les délais impartis. Vous conserverez une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
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Modifié le : 09/07/2012 11:58:38
Nombre de mots : 105
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