Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure pour contrefaçon ?

Vous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation chez un tiers, qui ne vous a demandé aucune autorisation. Vous souhaitez que cette atteinte cesse immédiatement. Vous adressez une lettre de mise en demeure afin que cesse la contrefaçon.

Ce que dit la loi sur la contrefaçon de droits d'auteur

Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article l.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. De plus l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée. L'octroi de la protection légale est donc conféré à l'auteur du simple fait de la création d'une oeuvre de l'esprit et n'est pas subordonné à l'accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre.
Les articles l.335-1 et suivants du même code sanctionnent pénalement les infractions aux droits d'auteur. Outre des sanctions civiles, la violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. Sont également incriminés la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel, ainsi que la captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
En cas d'atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l'action en contrefaçon. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d'apporter la preuve de la contrefaçon.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièces jointes). Vous pouvez joindre à votre lettre des preuves de la contrefaçon que vous alléguez, comme des photographies, par exemple.

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Modifié le : 17/07/2012 15:09:37
Nombre de mots : 351
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