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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre. Vous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Civilité
Adresse
Code postal / ville




Objet : Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon


 

Madame, Monsieur,
 


Je viens de constater que _____________ (préciser le lieu de la contrefaçon ; une vitrine de magasin, un site…), affichait ____________ (précisez l'oeuvre objet de la contrefaçon) dont je suis l'auteur.

Cette oeuvre fait l'objet, aux termes de l'article 111-1 du Code de lapropriété intellectuelle, d'un droit de propriété incorporelleexclusif et opposable à tous.
Or je ne vous ai donné à aucun moment l'autorisation d'utiliser mon oeuvre.

Aux termes de l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, cettereproduction faite sans mon consentement, est illicite et constitue un acte de contrefaçonprévu et réprimé par les articles L335-1 et suivants du même code.

OPTIONNEL :

Je joins, pour preuve, à la présente lettre, des ______________ (indiquer les preuves de la contrefaçon alléguée, par exemples desphotographies).

Je vous demande donc par la présente de faire cesser immédiatement cette atteinteà mon droit d'auteur.

En l'absence de réponse positive de votre part, je n'hésiterais pas àprendre les dispositions nécessaires à la défense de mes intérêtset à porter l'affaire devant les tribunaux.



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Modifié le : 17/07/2012 15:09:37
Nombre de mots : 351

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