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Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure pour contrefaÇon ?

Vous avez constaté que votre brevet, fait l'objet d'une contrefaçon par un tiers. Vous souhaitez que cette atteinte cesse immédiatement. Vous adressez une mise en demeure afin que cesse la contrefaçon, préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.

Ce que dit la loi sur les brevets

Aux termes de l'article l. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, reprenant le contenu de l'article 52 §1 de la convention européenne des brevets, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. De cette définition, on tire les conditions de brevetabilité qui sont l'exigence d'invention, d'application industrielle, de nouveauté et d'activité inventive.
L'article l. 611-10 alinéa 1 définit la nouveauté comme l'invention non comprise dans l'état de la technique. Cet état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen avant le jour du dépôt de la demande de brevet ou d'une demande déposée à l'étranger et dont la priorité est valablement revendiquée. La nouveauté de l'invention est donc détruite par tout fait ayant eu pour conséquence de mettre de l'invention à la disposition du public. Pour être destructrice de nouveauté, l'antériorité doit être véritable, suffisante, de toute pièces et publique. Pour cela, l'antériorité doit être certaine quant à son existence et quant à sa date. La preuve de l'antériorité doit être rapportée par celui qui conteste la nouveauté. Elle peut être rapportée par tout moyen et peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Le plus souvent, la preuve est fournie par des brevets, demandes de brevets, articles, documents publicitaires ou des attestations. L'antériorité doit être suffisante pour permettre l'exécution de l'invention par un homme de l'art : un brevet antérieur nul pour insuffisance de description ne saurait constituer une antériorité apte à détruire la nouveauté d'un autre brevet. L'antériorité doit être de toutes pièces c'est-à-dire homogène, complète et totale : Il n'est pas possible de réunir plusieurs antériorités et de les combiner : l'antériorité doit présenter toutes les caractéristiques de l'invention revendiquée. L'antériorité doit enfin être publique c'est-à-dire connue du public. La connaissance par un tiers de l'invention, voire même son exploitation, ne détruisent pas la nouveauté, si cette connaissance et cette exploitation sont demeurées secrètes.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièces jointes). Joignez à votre lettre des preuves de la contrefaçon que vous alléguez (le meilleur exemple est le constat d'huissier).


LES DERNIERS COMMENTAIRES
TERROITINLE 14/11/2012 À 17:40:37

Bonjour,
je suis titulaire du brevet d'invention n° 09 03567,
depuis fin 2009, un engagement de parole engage une entreprise local et moi-même sur l'accord de commission sur la vente des remorques, aujourd'hui l'artisan a vendu son entreprise et s'approprie l'invention et ne me verse plus de royalties.
Puis-je faire intervenir un huissier pour constater la contrefaçon?
merci

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Modifié le : 24/07/2012 10:38:02
Nombre de mots : 744
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