Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet

Objet : Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon

 

Madame, Monsieur,
 

Nous vous adressons la présente lettre en notre qualité de titulaire du brevet___________ (indiquer le numérod'enregistrement), déposé le ________ (indiquer la date), portant sur __________ (indiquer sur quoi porte votre brevet), dont le titre de propriété couvre le territoire _______ (indiquer le territoire), jusqu'au _________ (indiquer la date).

Etant titulaire du droit exclusif d'utiliser ce brevet sur le territoire _________ (indiquer le territoire), aucune fabrication du produit, objet de l'invention breveté, aucune mise en oeuvre desmoyens ou des procédés brevetés, aucune utilisation d'objets contrefaits,aucune mise dans le commerce, offre en vente, exposition d'objets contrefaits, aucunedétention d'objets contrefaits, aucune livraison ou offre de livraison de moyens en vuede la mise en oeuvre de l'invention brevetée, ni aucune introduction en Franced'objets contrefaits ne sauraient être effectué sans autorisation expresse etpréalable de notre part, durant toute la durée de protection légale de notrebrevet.

Nous vous rappelons que l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelledispose que toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue unecontrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Cesatteintes sont, en outre, à défaut de consentement du propriétaire du brevet,la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importationou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait oulorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé estinterdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation surle territoire français ;l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bienl'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu