Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure adressée au propriétaire d'un chien pour aboiements intempestifs
Quand utiliser ce modèle de lettre de mise en demeure ?
Excédé(e) par les aboiements incessants du chien de votre voisin, vous décidez de le mettre en demeure de faire cesser cette nuisance sonore. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier de mise en demeure.
Ce que dit la loi sur les bruits de voisinage
Les bruits de voisinage sont définis comme tout bruit portant atteinte, dans un lieu public ou privé, à la tranquillité du voisinage (article R. 1334-31 du Code de la santé publique). La loi distingue 3 types de bruit de voisinage : les bruits domestiques (instruments de musiques, cris, talons...), ceux résultant d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon ponctuelle ou soumise à autorisation, et ceux provenant de chantiers (marteaux-piqueurs) ou d'infrastructures de transport (autoroute, avion). Il y a infraction, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, même si la tranquillité d'une seule personne est troublée. Pour caractériser le trouble, les juges étudient les situations au cas par cas, généralement en fonction de la durée et le moment où le bruit se produit (bruit diurne 07h/22h ou bruit nocturne 22h/07h), de son intensité, sa répétition, du lieu où il se produit (zone rurale ou urbaine), l'âge de la personne qui subit le trouble et son état de santé.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Afin de régler efficacement les problèmes de nuisances sonores, un décret publié au journal officiel du 11 mars 2012 porte modification du Code de procédure pénale, et fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire (article R. 48-1 du Code de procédure pénale). L'auteur de l'infraction s'expose désormais au paiement d'une amende de 45 euros en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours (68 euros en cas de paiement dans les 45 jours, 180 euros au delà de 45 jours).
S'agissant spécifiquement des animaux, l’article 1385 du Code civil, dispose que le propriétaire est responsable du dommage causé par son animal. Dès lors, si le propriétaire ne fait pas cesser les nuisances causées par les aboiements de son chien, malgré des plaintes répétées, il peut être condamné à peine d'amende (article 1337-7 du Code de la santé publique) et éventuellement au versement de dommages et intérêts.
Nos conseils pour votre lettre
La première démarche doit être amiable. Il convient d'aller voir le propriétaire de l'animal et de l'informer oralement de la gêne occasionnée par les aboiements de son chien. S'il ne prend aucune mesure tendant à minimiser ces aboiements, vous pourrez lui envoyer une lettre simple lui rappelant les règles applicables en matière de bruits de voisinage suivie deux semaines plus tard d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (objet du présent modèle). Lorsque vous envoyez une lettre recommandée, conservez toujours une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
Si vous courriers n'aboutissent pas vous pourrez consulter le conciliateur de justice. Le recours à ses services est gratuit. Vous trouverez le conciliateur le plus proche de chez vous grâce à l'annuaire accessible sur ce site : http://www.conciliateurs.fr/localisation.php?base=Permanences&mode=6&page=1&max=20&listefiltre=1
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Modifié le : 09/07/2012 15:24:56
Nombre de mots : 190
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