Modèle de lettre
Lettre de levée d'option d'un crédit-bail

Quand utiliser cette lettre de levée d'option du crédit bail ?

Votre entreprise a souscrit un contrat de crédit-bail, qui arrive bientôt à son terme, ou qui est déjà à son terme. Vous souhaitez acquérir le bien loué. Pour ce faire, vous devez lever l'option d'achat prévue à votre contrat. Vous envoyez une lettre de levée de l'option du crédit-bail.

Ce que dit la loi à propos de la levée d'option de crédit bail

C'est généralement le contrat de crédit-bail qui prévoit les modalités de levée d'option du crédit-bail.
Traditionnellement, une soulte (c'est-à-dire une certaine somme d'argent) sera demandée. Pour le reste, votre société, comme le banquier, devra respecter l'article 1134 du code civil, qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.   Elles doivent être exécutées de bonne foi». En cas de non respect du contrat, la banque devra restituer à l'entreprise les loyers perçus en trop, qui pourront être accompagnés d'intérêts. Il convient de vérifier si un préavis de levée d'option n'est pas prévu au contrat. Si c'est le cas, il devra évidemment être respecté.

Nos conseils pour votre lettre

La levée d'option a pour effet la fin du versement des loyers. C'est pourquoi la date de la demande doit pouvoir être prouvée aisément. Par conséquent l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire.
par ailleurs, conservez les copies des courriers envoyés et reçus, en les annexant au contrat. Enfin, pour être à même de cerner tous les enjeux du crédit-bail avant de lever l'option, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur le crédit-bail.

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Modifié le : 13/06/2012 15:56:12
Nombre de mots : 228
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