Modèle de lettre
Lettre de fermeture de compte sur un réseau social

Quand utiliser ce modèle de lettre de fermeture de compte sur un réseau social ?

Vous avez ouvert un compte sur un réseau social. Vous souhaitez désormais procéder à la clôture de ce compte. Pour ce faire il convient d'adresser votre demande au responsable du fichier ou du site internet concerné. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Ce que dit la loi sur la suppression de données personnelles

Les demandes de suppression de données personnelles, doivent être suffisamment précises. Elles doivent notamment préciser les adresses "url" permettant d'identifier les éléments à supprimer afin que le responsable du traitement des données puisse procéder à l'exécution de vos demandes conformément à l'article 94 du décret du 20 octobre 2005.
De plus, depuis juin 2010, il est possible d'adresser à la CNIL une plainte en ligne si votre droit d'accès à vos données personnelles ou, celui de ne pas recevoir de la publicité, n'est pas respecté. Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous n'arrivez pas à supprimer vos données personnelles diffusées sur internet. Enfin, une nouvelle aide pour rectifier un fichier vous concernant vous est proposée.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez votre demande en recommandé avec demande d'avis de réception et conservez une copie de votre courrier, l'original de vos pièces jointes (le cas échéant) et l'accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, la CNIL pourra vous aider à faire valoir votre droit de rectification ou de suppression.
Attention, dans tous les cas, comme l'exige la loi «informatique et libertés» (articles 38, 39 et 40), vous devez d'abord avoir adressé votre demande au responsable du fichier ou du site internet concerné. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai de 2 mois, et si le responsable du fichier ou du site internet ne vous a pas répondu, que vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 13/06/2012 11:06:26
Nombre de mots : 246
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