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Modèle de lettre
Lettre de dénonciation d'un engagement de caution à durée indéterminée pour le paiement de loyers


Quand utiliser cette lettre de dénonciation ?

Vous vous êtes porté caution d'un locataire, pour une durée indéterminée, ou votre engagement ne comporte aucune indication de durée. Vous souhaitez dénoncer votre engagement afin de ne plus garantir le locataire pour l'avenir. Vous envoyez au propriétaire une lettre de dénonciation de votre engagement de caution.

Ce que dit la loi sur la dénonciation d'un engagement de caution pour les loyers

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. Cette loi a prévu que le cautionnement peut être à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, il ne peut être résilié par la caution avant le terme. En revanche, si le cautionnement est à durée indéterminée, ou ne comporte pas de durée, la caution pourra le résilier unilatéralement. La résiliation prendra effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception. Joignez à votre lettre l'engagement à durée indéterminé ou sans durée.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GUYLE 25/06/2012 À 11:26:27

Merci à DOCUMENTISSIME. Pouvons nous apporter quelques améliorations dans vos documents suivant les cas

GUCCILE 09/05/2012 À 05:50:41

Merci de cette possibilité d'avoir ce type de document gratuit quand on a pas les moyens d'aller voir un avocat.cela m'a été trés utile. je mets votre site dans mes favoris merci encore gucci

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Modifié le : 27/06/2012 12:13:09
Nombre de mots : 240
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