Modèle de lettre
Lettre de demande de visa court séjour par un étranger

Quand utiliser cette lettre de demande de visa court sejour ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France dans la limite maximum de 90 jours. Vous devez donc demander un visa de court séjour aux autorités consulaires françaises.

Ce que dit la loi sur le visa de court séjour

Les visas de court séjour sont communs à tous les États parties à la convention de Schengen. On les appelle les " Visas Schengen". Il en existe 3 types : Le visa de court séjour, le visa de transit non aéroportuaire et le visa de transit aéroportuaire. Le visa de court séjour est un document permettant d'entrer en france et d'y séjourner pour une période maximale de 90 jours, séjour effectué en une seule fois ou en plusieurs séjours, le tout dans un délai de 6 mois. Il peut donc être valable pour une ou plusieurs entrées. Il peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels. A la différence des visas dit de "Long séjour" (délivrés pour un séjour supérieur à 3 mois), ces visas ne permettent pas, en principe, la délivrance d'un titre de séjour en France. Il existe un formulaire que vous trouverez sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes, le formulaire cerfa n°12160*01 de demande de visa Schengen. Le visa de court séjour peut être délivré soit par les autorités consulaires de la france, soit par les autorités consulaires d'un des autres États schengen. Il est valable pour l'ensemble de l'espace schengen, y compris la france. L'espace schengen compte au 5 novembre 2009 25 etats. Il existe des visas de court séjour réservés aux étudiants, appelé visas de court séjour «étudiant-concours». Ces visas sont conditionnés à la réussite d'un entretien préalable, d'un examen ou d'un concours d'entrée. L'intéressé n'est admis au séjour en france que s'il réussit l'entretien ou l'épreuve. Si c'est le cas, il reçoit une carte de séjour mention "Etudiant", sans être obligé de retourner dans son pays d'origine pour demander un visa de long séjour. Depuis le 5 avril 2011, les autorités françaises sont dans l'obligation de donner les motifs de refus d'un visa de court séjour (visa Schengen). Cette obligation est issue d'un règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. En cas de refus de visa, il est possible de contester cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (crv) dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du refus. Ce recours, motivé et rédigé en français, doit être envoyé à l'adresse suivante : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (crv) - bp 83 609 - 44 036 nantes cedex 1.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser votre demande de visa court séjour au consulat français ou à l'ambassade française du pays dans lequel vous résidez actuellement. Sachez que vous pouvez également formuler votre demande auprès des autorités consulaires d'un des etats membres de l'espace Schengen. Pensez bien à joindre les justificatifs nécessaires, notamment le formulaire cerfa de demande de visa de court séjour (visa schengen) n° 12160*01 et à conserver une copie de votre demande.

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Modifié le : 06/06/2012 18:11:18
Nombre de mots : 190
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