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Modèle de lettre
Lettre de demande de suppression de la mention d'une condamnation au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique
Quand utiliser ce modèle de demande de suppression de la mention d'une condamnation au casier judiciaire ?
Vous souhaitez vous présenter à un concours administratif, mais la présence d'une condamnation dans votre casier judiciaire vous en empêche. Vous souhaitez alors adresser une demande au Procureur de la République afin qu'il supprime la mention de cette condamnation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.
Ce que dit la loi sur la suppression des mentions de condamnation d'un casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui comporte l'ensemble des condamnations dont un individu a fait l'objet. Ainsi, le casier judiciaire permet de vérifier le passé pénal d'une personne. Il se compose de trois bulletins dont le contenu varie en fonction de ses destinataires. Le bulletin n° 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions. Le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations pour crimes et délits, sauf certaines (notamment celles prononcées contre les mineurs, et celles pour des contraventions de police). Et, seules les condamnations les plus graves figurent au bulletin n° 3.
L'inscription d'une condamnation dans le casier judiciaire d'un individu peut toutefois lui porter préjudice et constituer un obstacle à sa réinsertion dans la société. Il est donc prévu des mesures permettant, dans certains cas, de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, accessible aux autorités administratives. En effet, pour entrer dans la fonction publique notamment, il est nécessaire de ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Lorsque la juridiction pénale n'a pas prononcé de dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n°2, une demande peut être formée être formée le condamné pour obtenir une désinscription au bulletin n°2 (article 775-1 du code de procédure pénale). La demande est adressée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente, en cas de condamnation multiples. L'intéressé est ensuite convoqué en chambre du conseil de cette juridiction, pour voir statuer sur sa requête.
Cette demande est toutefois irrecevable concernant les infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale.
Nos conseils pour votre lettre
Le présent modèle ne constitue qu'une trame, il doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Il convient également de choisir attentivement ses arguments pour emporter la conviction des juges. La demande peut être faite après un an si la peine est une contravention, trois ans si la peine est un délit et cinq ans si la peine est un crime. De plus, cette demande ne peut être faite que s'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations.
Enfin, il convient d'envoyer votre demande par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
bonjour
c'est très urgent jai été condamnée entre 1989 et 1994 a des peine inferieur a 1ans mais avec interdiction du territoire pendant dix ans ce qui a pris mon avocat avait fait une premiere demande de réhabilitation judiciaire qui n'a pas marcher car le procureur generale était le seul contre et mon dit que dans la forme mon dossier était recevable mais que dans le fond elle étais mal fondée c etais en 2002 puis-je retenter une demande car je ve faire une formation d'aide soignante merci de répondre.
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Modifié le : 20/08/2012 17:34:08
Nombre de mots : 418
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